INFORMATION AUX CONSOMMATEURS

(tarification des services)

En application de l’article L. 1112, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe :

La SASU BALAGNE IMMOBILIER, dont les bureaux sont situés 15 bis Avenue Paul Doumer, 20220 L’ILE ROUSSE, Marine de Sant’Ambroggio, 20260 Lumio, et Avenue Christophe Colomb, 20260 CALVI, dont les coordonnées tél sont 0495630350 et l’email est info@balagne-immobilier.com:

    • Est Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), soumis à la loi n° 709 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr),

    • Est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° 381 488 815 00067,

    • Est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 2B02 2016 000 009 812 délivrée par la CCI de HAUTE-CORSE,

    • Est titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de la GALIAN, 89 rue de la Boétie, 75008 PARIS pour un montant de 2 820 000€ pour la gestion et 120000€ pour la transaction,

    • Est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISE et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : France.

    • Pratique les honoraires moyens suivants :
        ◦ Pour la gestion courante d’un syndicat : le tarif est fonction des spécificités de l’immeuble et calculé sur un volume horaire annuel et à partir du nombre de lots, avec un prix plancher forfaitaire de 2000€ HT.
        ◦ Pour le suivi administratif, comptable, financier de travaux exceptionnels : comme défini en assemblée générale et conformément à la loi
        ◦ Coût d’une vacation horaire pour les prestations prévues au contrat de syndic et non comprises dans la gestion courante ; 71€ ttc dans le cadre des heures ouvrables et 96€ ttc hors des heures ouvrables.
        ◦ Pour la gestion locative les honoraires sont de 8.36 % ht soit 10.03 % ttc à la charge du mandant, et calculée sur la base du montant ttc du loyer, étant en zone non tendue.
        ◦ Pour les baux autres qu’habitation les honoraires correspondent à la valeur d’un mois de loyer.
        ◦ Pour la location simple le montant du plafond d’honoraires est de
8€ / m2- pour la visite, la constitution de dossier et la rédaction du bail
3€ /m2 pour la réalisation de l’état des lieux.
Cette rémunération sera à la charge du bailleur et du locataire
        ◦ Pour la location estivale les honoraires sont de 25% ttc des encaissements à la charge du mandant.
        ◦ Pour la transaction les honoraires sont au maximum de 12% TTC, du montant de la vente soit 10% HT :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

A l’Ile Rousse, le 01/01/2022
Le Directeur Général
Yvan Bourbillière